L'objectif de la FNCECCE est de
favoriser le développement de la pratique du CAPE
qui est le seul statut juridique utilisable à ce jour
par les couveuses d'entreprises.

Les pratiques antérieures à cette loi ont été faites dans des cadres juridiques
sujettes à discussions comme l'indique clairement la circulaire du
Ministère de l'emploi et de la solidarité du 26 juin 2000.
Cette circulaire est pourtant encore d'actualité car les pratiques
n'ont pas réellement changé depuis la promulgation des nouveaux textes.

Il nous semble dangereux de continuer de la sorte
et nous invitons toutes les couveuses à appliquer le CAPE.

Les articles inclus dans le code de commerce
et le décret de 2005 et la circulaire de 2006 permettent maintenant d'établir
des relations juridiques saines entre couveuses et créateurs d'activités.

Les pratiques anciennes étaient et demeurent contestables
au regard du droit du travail, du droit commercial, du droit des sociétés...
et surtout au regard des intérêts des créateurs d'activités
du point de vue de leurs droits sociaux.

Nombre de couveuses utilisent un contrat de travail tout à fait classique.
Elles se positionnent juridiquement en qualité d'employeur
alors qu'elles sont obligées de se défiler au premier incident.
Que font-elles en cas d'accident du travail, par exemple ?

Est-il convenable de faire signer des contrats de travail à temps très partiel
et de "faire travailler" gratuitement les salariés à temps complet ?
Nous pensons que non. 

La loi Dutreil a le mérite d'avoir clarifié ces relations en écartant la présomption de subordination. Soyons clair et appliquons le texte adéquat !

Développpons l'utilisation du CAPE
Voilà le but premier que nous fixons à la FNCECCE.

Nos couveuses pourront fonctionner correctement et se développer dans de bonnes conditions.
C'est ce que nous cherchons à obtenir pour les créateurs que nous accueillons.
La moindre des choses est que nous le fassions nous-même.